La vérification financière a relevé des irrégularités financières d’un montant total de 35 477 471 FCFA. Elles sont relatives au non-recouvrement des droits de patente sur des marchés publics pour un montant de 34 842 971 FCFA et à la non-justification du reliquat du stock de vignettes pour un montant de 634 500 FCFA.
La présente vérification financière porte sur la gestion de la Commune Urbaine de Ségou (CUSg) au titre des exercices 2021, 2022 et 2023. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, l’état civil, les affaires domaniales et foncières et la comptabilité-matières.
Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que le Trésorier-payeur Régional n’effectue pas de contrôle sur les régies d’avances et de recettes. La CUSg tient une comptabilité-matières incomplète. Elle fait présider les commissions de réception par l’ordonnateur- matières au lieu du Comptable-matières. Le Régisseur de recettes de la CUSg ne respecte pas les délais de reversement des recettes à la Trésorerie Régionale de Ségou. Des Maires délégués chargés de l’état civil perçoivent les frais d’établissement des actes d’état civil en lieu et place du Régisseur de recettes. Des organes d’administration et de gestion du Centre de Santé communautaire de Médine ne tiennent pas les sessions statutaires. Des Présidents des Comités de Gestion Scolaire ne produisent pas de rapport de l’utilisation des fonds Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires (ADARS). Les Présidents des Associations de Santé Communautaire (ASACO) ne produisent pas de rapport de l’utilisation des fonds transférés.
C’est pourquoi la mission de vérification a recommandé au Trésorier-payeur Régional de Ségou de procéder, au moins une fois par an, au contrôle des régies d’avances et de recettes et en dresser procès-verbal.
Le Maire de la Commune Urbaine de Ségou doit veiller à la tenue de l’ensemble des documents de la comptabilité- matières conformément aux textes en vigueur ; assurer la présidence des commissions de réception par le Comptable- matières conformément à la réglementation en vigueur ; veiller à la tenue régulière des sessions statutaires des Conseils d’Administration et des Comités de Gestion du Centre de Santé communautaire de Médine ; veiller à la production des rapports d’exécution de l’utilisation des fonds ADARS par l’ensemble des Comités de Gestion Scolaire conformément à la réglementation en vigueur ; veiller à la production de rapports de l’utilisation des fonds transférés par les Présidents des Associations de Santé Communautaire et s’assurer de la perception des recettes de la Commune par le Régisseur de recettes conformément aux textes en vigueur.
Le Régisseur de recettes doit respecter les délais de reversement des recettes encaissées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et percevoir l’ensemble des recettes de la commune conformément aux textes en vigueur.
Le Président de l’ASACO de Médine doit tenir régulièrement les sessions statutaires de son Conseil d’Administration et de son Comité de Gestion conformément à la réglementation en vigueur. Les Présidents des Comités de Gestion Scolaire doivent produire les rapports d’exécution de l’utilisation des fonds ADARS et adresser copie au Maire et au Directeur du CAP conformément à la réglementation en vigueur. Les Présidents d’ASACO doivent produire les rapports de l’utilisation des fonds transférés conformément à la réglementation en vigueur. Quant au Comptable-matières, il doit tenir l’ensemble des documents de la comptabilité-matières conformément aux textes en vigueur.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 35 477 471 FCFA. Elles sont relatives au non-recouvrement des droits de patente sur des marchés publics pour un montant de 34 842 971 FCFA et à la non-justification du reliquat du stock de vignettes pour un montant de 634 500 FCFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts.
Source BVG
